VÉRIFICATION À LA RÉGIE DU LOGEMENT
La vérification à la Régie du logement a pour but de fournir aux propriétaires l’information d’un locataire qui a échappé à ses obligations découlant du bail .
Vous pouvez vérifier si le futur locataire a déjà été accusé pour le non-paiement de loyer, dommage à son logement et autres.
La Régie du logement au Québec a changé de nom par Tribunal administratif du logement.
Cette vérification peut aider les propriétaires à sauver des milliers de dollars au bout du compte.
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Sa mission consiste notamment à trancher les litiges dont elle est saisie, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de la méconnaissance des dispositions de la loi, et de favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
DÉLAI : Habituellement dans la même journée ou le lendemain de jours ouvrables.
Enquetedecreditenligne.com n’est pas responsable de tout frais encourus provenant de fausses informations, fraude du sujet enquêté, loyer impayé,ni de dossiers de crédit que ne sont pas mis à jour par le locataire chez l’agence de crédit Transunion.
Le traitement de vos demandes des enquêtes de prélocation commence au moment de la réception. Si le résultat vous est déjà transmis par courriel, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer aussi si les résultats de nos enquêtes ne vous sont pas transmis encore.
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Sa mission consiste notamment à trancher les litiges dont elle est saisie, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de la méconnaissance des dispositions de la loi, et de favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
**Avis important **
La validation des pièces d’identité du futur locataire est une tâche qui relève au propriétaire ou à son mandataire. Il est responsable de vérifier et de nous transmettre toutes les informations exactes pour être en mesure de trouver et de valider le dossier de crédit au bureau de crédit. Nous serons dans l’obligation de vous facturer à nouveau si les renseignements du futur locataire transmises par vous ne sont pas exactes et que vous désirez faire l’enquête de crédit à nouveau.
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ni de dossiers de crédit qui ne sont pas mis à jour par le locataire chez Transunion.
Le traitement de vos demandes des enquêtes de prélocation commence au moment de la réception. Si le résultat vous est déjà transmis par courriel, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser. Des frais d’annulation imposés par les banques, ainsi que des frais administratifs liés à la gestion du processus des remboursements, sont appliqués si les résultats de nos enquêtes ne vous sont pas encore transmis .